Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Mon logement idéal est une plateforme de mise en relation entre des personnes qui cherchent un logement et des propriétaires, gestionnaires ou personnes qui cèdent un bail au Québec. Nous ne sommes ni locateur, ni courtier immobilier, ni partie au bail.

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions et de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas la plateforme.

2. Définitions

• « Plateforme » : le site web, les pages, les fonctions et les communications de Mon logement idéal.
• « Chercheur » : personne qui cherche un logement et remplit un profil de compatibilité.
• « Propriétaire » : propriétaire, gestionnaire ou mandataire qui publie une annonce.
• « Cession de bail » : locataire qui cède son bail en cours.
• « Affilié » : personne inscrite au programme de parrainage.
• « Contenu utilisateur » : tout texte, photo, document ou avis que vous transmettez.

3. Admissibilité et compte

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat pour créer un compte. Un compte est personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées à partir de votre compte.

Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer un compte en cas de renseignements faux, de fraude ou de manquement aux présentes conditions.

4. Rôles et responsabilités

• Chercheur : fournir des renseignements exacts sur son ménage, son budget et ses critères; se présenter aux visites réservées ou les annuler à l'avance; ne pas soumettre de documents appartenant à autrui.
• Propriétaire : détenir le droit de louer ou de faire visiter le logement annoncé; décrire le logement fidèlement; respecter les lois applicables, y compris en matière de logement et de non-discrimination; répondre aux demandes reçues de bonne foi.
• Cession de bail : détenir un bail en cours, indiquer les conditions réelles de cession et respecter les obligations prévues au bail et à la loi.
• Affilié : promouvoir la plateforme sans pratiques trompeuses, sans pourriel et sans usurpation de la marque.

5. Exactitude des annonces

Les annonces doivent refléter un logement réellement disponible, au prix réellement demandé, avec des photos représentatives du logement offert. Il est interdit de publier des annonces fictives, d'appât, dupliquées ou dont le prix affiché diffère du prix exigé.

Nous pouvons corriger, dépublier ou refuser une annonce non conforme, sans que cela nous rende responsables du contenu publié par les utilisateurs.

6. Contenu et conduites interdits

• Discrimination fondée sur un motif protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.
• Harcèlement, menaces, propos haineux, atteinte à la vie privée d'autrui.
• Fausses déclarations, usurpation d'identité, faux documents, faux avis.
• Extraction automatisée massive, contournement des mesures techniques, atteinte à la sécurité.
• Demandes de paiement hors plateforme présentées comme des frais officiels de la plateforme.
• Publication de renseignements personnels de tiers sans droit.

7. Vérification

Certaines fonctions reposent sur des vérifications volontaires : identité, numéro de téléphone, adresse, statut de locataire ou de propriétaire, dossier locatif. Une vérification confirme uniquement l'élément vérifié, au moment où il a été vérifié.

Un badge de vérification n'est ni une recommandation, ni une garantie de solvabilité, de qualité ou de comportement futur.

8. Compatibilité et intelligence artificielle

Le pointage de compatibilité, les explications de compromis et les suggestions sont produits par des traitements automatisés à partir des renseignements que vous fournissez et des données d'annonces. Il s'agit de recommandations informatives, non de garanties.

Un pointage élevé ne garantit ni la disponibilité du logement, ni l'acceptation de votre candidature, ni la conformité du logement. Vérifiez toujours par vous-même avant de vous engager.

9. Réservation de visites

La réservation de visite est un outil de coordination. Le propriétaire demeure responsable de la disponibilité réelle, de l'accès au logement et de la tenue de la visite. Nous ne garantissons pas la présence des parties.

Annulez le plus tôt possible si vous ne pouvez pas vous présenter. Les annulations répétées sans préavis peuvent entraîner une restriction d'accès à cette fonction.

10. Communications, courriels et SMS

Nous envoyons des messages liés au service (confirmation de compte, rappel de visite, reçu, alerte que vous avez demandée). Ces messages sont nécessaires au fonctionnement du service demandé.

Les communications promotionnelles sont facultatives et reposent sur un consentement distinct, retirable en tout temps par le lien de désabonnement, par la réponse STOP pour les SMS, ou depuis vos préférences.

11. Paiements, forfaits et remboursements

La publication d'annonce est gratuite. Certaines fonctions payantes existent, notamment l'achat de consultations ou de forfaits pour accéder à des demandes qualifiées, et des frais de publication pour la cession de bail lorsque configurés.

Avant tout achat, la plateforme affiche la description du service, le prix total, les taxes applicables, la périodicité et, s'il y a lieu, le renouvellement automatique. Une confirmation conservable et imprimable vous est remise après l'achat et demeure accessible dans votre espace.

Les abonnements à renouvellement automatique peuvent être annulés en tout temps depuis votre espace; l'annulation prend effet à la fin de la période payée. Les consultations déjà utilisées ne sont pas remboursables. Les droits impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur demeurent entiers.

Le traitement des paiements est effectué par un prestataire externe. Nous ne stockons pas les numéros de carte.

12. Avis sur les propriétaires et les immeubles

Les avis doivent être factuels, de première main et refléter une expérience réellement vécue par la personne qui les publie, à titre de locataire actuel, d'ancien locataire ou de candidat. Le statut du témoin et le niveau de vérification sont deux dimensions distinctes affichées séparément.

La réputation d'un propriétaire ou d'un gestionnaire est distincte de celle d'un immeuble : un avis est rattaché à la période de gestion correspondante afin de ne pas attribuer à un nouveau gestionnaire les manquements du précédent.

Un avis peut être publié de façon anonyme pour le public tout en étant associé, à l'interne, à un compte identifiable à des fins de vérification et de lutte contre la fraude. Nous ne révélons pas l'identité du témoin du seul fait qu'un avis est publié.

Les avis expriment l'opinion et les allégations de leurs auteurs. La plateforme ne garantit pas que ces allégations sont exactes et distingue clairement le contenu utilisateur des attributs vérifiés par la plateforme.

13. Preuves privées, modération, droit de réponse et appel

• Les preuves transmises (bail, photos, courriels) sont privées : elles servent à la vérification et à la modération et ne sont pas publiées automatiquement.
• Des contrôles anti-doublon et anti-fraude s'appliquent : un même avis ne peut être publié plusieurs fois pour la même période.
• Tout utilisateur peut signaler un avis, une réponse ou une annonce.
• Le propriétaire ou le gestionnaire visé dispose d'un droit de réponse public, également modéré.
• Une décision de modération peut faire l'objet d'une demande de révision écrite.
• Les actions de modération sont consignées dans un historique d'audit interne.

14. Propriété intellectuelle et licence sur votre contenu

La plateforme, sa marque, son moteur de compatibilité et son interface nous appartiennent. Vous conservez vos droits sur votre contenu.

En publiant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour l'héberger, l'afficher, l'adapter techniquement et le diffuser dans le cadre du service, pour la durée nécessaire à cette fin. Vous garantissez détenir les droits requis sur ce que vous publiez.

15. Services tiers

La plateforme s'appuie sur des fournisseurs (hébergement, authentification, paiement, envoi de courriels et de SMS, cartographie, analytique). Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables des sites tiers vers lesquels des liens peuvent pointer.

16. Disponibilité de la plateforme

Nous visons un service continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause externe peuvent survenir. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctions.

17. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave, de fraude, de risque pour la sécurité ou d'obligation légale, avec un avis lorsque cela est possible.

La fermeture n'efface pas les obligations déjà nées, ni les enregistrements que nous devons conserver (facturation, preuve de consentement, historique de modération).

18. Exclusions de garantie

Le service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas que vous trouverez un logement ou un locataire, ni l'exactitude du contenu publié par les utilisateurs, sous réserve des garanties légales impératives.

19. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et n'excède pas le montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant l'évènement.

Cette limitation ne s'applique pas là où la loi l'interdit, notamment aux droits impératifs des consommateurs et aux cas de faute lourde ou intentionnelle.

20. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous nous indemnisez des réclamations de tiers découlant de votre contenu ou de votre manquement aux présentes conditions. Cette clause ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit.

21. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont compétents, sous réserve des règles impératives permettant à un consommateur de saisir le tribunal de son domicile.

22. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur, sa date et un résumé des changements sont publiés sur cette page. Lorsqu'une modification est importante, une nouvelle acceptation vous est demandée avant de poursuivre.

23. Coordonnées

Pour toute question sur ces conditions, utilisez la page Contact ou écrivez à l'adresse de soutien indiquée ci-dessous.